Le permis d'aménagement (PA)
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.
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Vous aménager :
Les combles, une grange…
- * J’aménage des combles perdus avec création de fenêtres de toit,
- * Je transforme une grange en habitation,
Si la surface de plancher aménagée ou transformée est inférieure à 40 m², je dois déposer une Déclaration Préalable ;
si la surface de plancher ou l'emprise au sol construites sont supérieures à 40 m², vous devez déposer un Permis de Construire
Liste de pièces jointes
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